Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du service Lokatix, plateforme SaaS de gestion locative éditée par Lokatix SAS, accessible à l'adresse https://www.lokatix.com.

2. Acceptation

L'inscription au service Lokatix vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui ne souhaite pas être lié par ces conditions ne peut accéder au service.

3. Comptes utilisateurs

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte.

4. Description du service

Lokatix propose un ensemble d'outils pour la gestion locative à destination des propriétaires bailleurs particuliers et des SCI familiales :

• Génération automatique de quittances de loyer
• Suivi des paiements et alertes de retard
• Gestion des baux et documents légaux
• Assistant d'intelligence artificielle (réponses informatives, génération de documents — voir clause 7)
• Tableau de bord, analytics et export fiscal

5. Tarifs et facturation

Le détail des offres et tarifs est consultable sur la page /pricing. L'offre Starter est gratuite. Les offres Pro et Business sont facturées mensuellement ou annuellement, sans engagement de durée. Toute résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le service Lokatix (code source, design, marques, logos, contenu éditorial) est la propriété exclusive de Lokatix SAS. Toute reproduction non autorisée est interdite.

7. Assistant IA — limites et responsabilité

Important : les contenus générés par l'assistant d'intelligence artificielle de Lokatix (réponses juridiques, baux, courriers, mises en demeure, états des lieux, analyses de marché) ont une vocation informative et n'ont pas valeur de conseil juridique personnalisé.

L'utilisateur s'engage à faire vérifier par un professionnel du droit (avocat, notaire) tout document à valeur contractuelle ou tout acte susceptible d'avoir des conséquences juridiques significatives. Lokatix SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un usage non vérifié des contenus générés par l'IA.

8. Disponibilité et maintenance

Lokatix s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du service. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance ou raisons techniques, sans donner droit à indemnité.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité auprès de dpo@lokatix.com.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis ses paramètres ou par email à contact@lokatix.com. Lokatix se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.