Puis-je donner congé au locataire en cours de bail ?

Non. Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, en respectant le préavis (6 mois en vide, 3 mois en meublé). En cours de bail, seule une résiliation judiciaire (par exemple pour impayés) est possible.

Qu'est-ce que le droit de préemption du locataire ?

En cas de congé pour vente, le locataire est prioritaire pour acheter le logement aux prix et conditions indiqués dans le congé. Il dispose d'un délai pour accepter cette offre avant que le bien ne soit proposé à des tiers.

Un congé sans motif valable est-il valable ?

Non. Un congé délivré sans l'un des trois motifs prévus par la loi, ou avec un préavis insuffisant, est nul : le bail se poursuit normalement.

Donner congé au locataire : motifs, préavis et procédure

Mis à jour le 6 juillet 2026 · 7 min de lecture

Contrairement au locataire, le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et pour un motif précis. La procédure est strictement encadrée : un motif invalide ou un préavis mal calculé rend le congé nul. Voici les règles à respecter.

Trois motifs, et seulement trois

Le bailleur ne peut délivrer congé que pour l'un de ces motifs, à faire figurer dans le congé :

la reprise du logement pour y habiter (le bailleur ou un proche désigné par la loi) ;
la vente du logement, qui ouvre un droit de préemption au profit du locataire ;
un motif légitime et sérieux (par exemple des impayés répétés ou des troubles de voisinage).

Le préavis à respecter

Le congé doit être notifié en respectant un préavis avant la fin du bail : six mois en location vide, trois mois en location meublée. Le point de départ du préavis est la réception du congé par le locataire, d'où l'importance de la forme.

La forme du congé

Le congé se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. En cas de congé pour vente, il vaut offre de vente et doit indiquer le prix et les conditions.

La protection des locataires âgés

Le congé pour reprise ou pour vente ne peut être délivré à un locataire âgé (au-delà d'un certain âge et sous condition de ressources modestes) sans proposition de relogement adapté, sauf si le bailleur remplit lui-même des conditions d'âge ou de ressources. Vérifiez ce point avant toute notification.

Questions fréquentes

Puis-je donner congé au locataire en cours de bail ?: Non. Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, en respectant le préavis (6 mois en vide, 3 mois en meublé). En cours de bail, seule une résiliation judiciaire (par exemple pour impayés) est possible.
Qu'est-ce que le droit de préemption du locataire ?: En cas de congé pour vente, le locataire est prioritaire pour acheter le logement aux prix et conditions indiqués dans le congé. Il dispose d'un délai pour accepter cette offre avant que le bien ne soit proposé à des tiers.
Un congé sans motif valable est-il valable ?: Non. Un congé délivré sans l'un des trois motifs prévus par la loi, ou avec un préavis insuffisant, est nul : le bail se poursuit normalement.