Bail de location : modèle conforme, clauses et loi ALUR
Mis à jour le 1 juillet 2026 · 7 min de lecture
Le bail (ou contrat de location) encadre les droits et obligations du bailleur et du locataire. Depuis la loi ALUR, un contrat-type est imposé pour la résidence principale. Voici les mentions obligatoires, les clauses interdites et les points de vigilance.
Le contrat-type imposé par la loi ALUR
Pour une location vide ou meublée à usage de résidence principale, le bail doit respecter le contrat-type défini par décret. Il fixe un socle commun : identité des parties, description du logement, montant du loyer, durée, dépôt de garantie.
Les mentions obligatoires
Un bail conforme précise notamment :
- l'identité du bailleur et du locataire ;
- la date de prise d'effet et la durée (3 ans en vide, 1 an en meublé, en principe) ;
- la description du logement, sa surface habitable et ses équipements ;
- le montant du loyer, ses modalités de révision et le cas échéant l'encadrement des loyers ;
- le montant du dépôt de garantie.
Les clauses interdites
Certaines clauses sont réputées non écrites, même si elles figurent au bail : imposer le prélèvement automatique comme seul mode de paiement, faire supporter au locataire des frais de relance abusifs, ou prévoir une résiliation automatique hors cas prévus par la loi.
Les annexes indispensables
Le bail s'accompagne du dossier de diagnostics techniques (DPE, état des risques…), de l'état des lieux d'entrée, et d'une notice d'information. Un dossier complet dès la signature évite les contestations ultérieures.
Questions fréquentes
- Quelle est la durée minimale d'un bail ?
- En location vide de résidence principale, la durée est de 3 ans (bailleur particulier). En meublé, elle est généralement de 1 an, ou 9 mois pour un bail étudiant.
- Le dépôt de garantie est-il plafonné ?
- Oui : en principe 1 mois de loyer hors charges en location vide, et jusqu'à 2 mois en meublé.