Le bail mobilité peut-il être renouvelé ?

Non. Il est conclu pour un à dix mois, sans renouvellement ni reconduction. Si le locataire reste au-delà, il faut signer un bail meublé classique.

Peut-on demander un dépôt de garantie en bail mobilité ?

Non, le dépôt de garantie est interdit dans un bail mobilité. Le bailleur peut demander un garant et s'appuyer sur la garantie VISALE.

Qui peut signer un bail mobilité ?

Uniquement un locataire en situation de mobilité justifiée (études, stage, formation, mutation, mission, service civique) à la date de prise d'effet du bail.

Bail mobilité : durée, public éligible et fonctionnement

Mis à jour le 12 juillet 2026 · 5 min de lecture

Créé pour les personnes en mobilité (études, formation, mission), le bail mobilité est un contrat de location meublée souple : durée courte, non renouvelable, et sans dépôt de garantie. Il répond à un besoin précis, à ne pas confondre avec un bail meublé classique.

Une durée courte et non renouvelable

Le bail mobilité porte sur un logement meublé pour une durée de un à dix mois, non renouvelable et non reconductible. À son terme, si le locataire reste, un bail meublé classique doit être conclu. Un même locataire ne peut signer qu'un seul bail mobilité pour un même logement.

Un public éligible précis

Le bail mobilité est réservé à un locataire justifiant, à la date de prise d'effet, d'une situation de mobilité :

études supérieures ou stage ;
formation professionnelle ou apprentissage ;
mutation ou mission professionnelle temporaire ;
engagement volontaire (service civique).

Pas de dépôt de garantie

Particularité forte : le bailleur ne peut pas exiger de dépôt de garantie dans un bail mobilité. Pour se prémunir, il peut en revanche demander un garant, et la garantie VISALE couvre ce type de bail pour les publics éligibles.

Charges au forfait

Les charges sont réglées sous forme de forfait, versé en même temps que le loyer et non régularisable. Le logement doit respecter les mêmes exigences d'équipement qu'un meublé classique et être décent.

Questions fréquentes

Le bail mobilité peut-il être renouvelé ?: Non. Il est conclu pour un à dix mois, sans renouvellement ni reconduction. Si le locataire reste au-delà, il faut signer un bail meublé classique.
Peut-on demander un dépôt de garantie en bail mobilité ?: Non, le dépôt de garantie est interdit dans un bail mobilité. Le bailleur peut demander un garant et s'appuyer sur la garantie VISALE.
Qui peut signer un bail mobilité ?: Uniquement un locataire en situation de mobilité justifiée (études, stage, formation, mutation, mission, service civique) à la date de prise d'effet du bail.