Déclaration des biens immobiliers (GMBI) : l’obligation du propriétaire bailleur

Pourquoi cette déclaration existe

La taxe d’habitation sur les résidences principales a été définitivement supprimée en 2023. Pour continuer à identifier les logements encore imposables — résidences secondaires et logements vacants — l’administration a besoin de connaître l’usage réel de chaque bien.

C’est l’objet de l’obligation déclarative prévue par l’article 1418 du Code général des impôts : chaque propriétaire indique, pour chacun de ses locaux d’habitation, s’il l’occupe lui-même, s’il le loue, s’il le prête ou s’il le laisse vacant.

Qui est concerné, et pour quels biens

L’obligation vise tout propriétaire d’un local à usage d’habitation au 1er janvier : particulier, indivisaire, usufruitier, mais aussi les sociétés civiles immobilières (SCI). Le bailleur qui met un ou plusieurs logements en location est donc pleinement concerné.

Tous les biens résidentiels sont visés : appartement, maison, dépendance (garage, cave, parking) et, le cas échéant, un logement loué meublé ou en location saisonnière.

Ce que le bailleur doit déclarer

Pour un logement loué, la déclaration porte sur la situation d’occupation et sur les occupants. Concrètement, vous précisez :

• la nature de l’occupation : occupé à titre onéreux (loué), à titre gratuit, résidence secondaire ou logement vacant ;
• l’identité des occupants (nom et prénom du ou des locataires) et la date de début de leur occupation ;
• le montant du loyer mensuel, qui reste facultatif mais peut être renseigné.

Quand et comment déclarer

La déclaration se fait en ligne sur impots.gouv.fr, dans votre espace, onglet « Biens immobiliers ». Vos locaux y sont déjà pré-affichés à partir des données cadastrales : il suffit de confirmer ou de corriger la situation d’occupation de chacun.

La première déclaration a eu lieu en 2023. Ensuite, l’obligation ne se répète que lorsque l’occupation change : nouveau locataire, départ d’un locataire, passage en résidence secondaire ou en logement vacant. Ce changement doit alors être déclaré, en principe avant le 30 juin de l’année qui suit. Tant que la situation reste identique, aucune nouvelle démarche n’est nécessaire.

Sanction, SCI et indivision

L’absence de déclaration, comme une déclaration erronée ou incomplète, expose à une amende de 150 € par local (article 1770 terdecies du Code général des impôts). L’administration a fait preuve de tolérance lors de la première campagne, mais l’amende est bien prévue par les textes.

Une SCI déclare l’occupation de ses biens depuis son propre espace sur impots.gouv.fr (espace professionnel). En indivision, la déclaration est portée par l’un des indivisaires pour le compte de tous. En cas de doute sur un bien détenu en société, mieux vaut vérifier l’espace concerné avant l’échéance.

Questions fréquentes

La déclaration des biens immobiliers est-elle à refaire chaque année ?

Non. Après la première déclaration, vous n’avez à la mettre à jour qu’en cas de changement d’occupation (arrivée ou départ d’un locataire, passage en résidence secondaire ou en logement vacant). Sans changement, aucune démarche annuelle n’est requise.

Dois-je indiquer le montant du loyer de mon locataire ?

Le montant du loyer mensuel peut être renseigné dans la déclaration, mais il reste facultatif. En revanche, l’identité du locataire et la date de début d’occupation, elles, sont demandées pour un logement loué.

Que se passe-t-il si j’oublie de déclarer ?

Une amende de 150 € par local non déclaré, mal déclaré ou déclaré de façon incomplète est prévue par l’article 1770 terdecies du Code général des impôts. Il est donc conseillé de mettre à jour la situation dès qu’un logement change d’occupation.