Dépôt de garantie : montant, restitution et retenues
Mis à jour le 6 juillet 2026 · 6 min de lecture
Le dépôt de garantie couvre les éventuels manquements du locataire (impayés, dégradations). Son montant est plafonné, sa restitution encadrée par des délais stricts, et toute retenue doit être justifiée. Le non-respect de ces règles expose le bailleur à des pénalités.
Un montant plafonné
Le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges en location vide, et à deux mois de loyer hors charges en location meublée. Il est versé à la signature du bail et ne peut pas être révisé en cours de contrat.
À ne pas confondre avec la caution : le dépôt de garantie est une somme d'argent, la caution est une personne (le garant) qui s'engage à payer en cas de défaillance du locataire.
Le délai de restitution
Après le départ du locataire, le bailleur restitue le dépôt dans un délai qui dépend de l'état des lieux de sortie :
- un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ;
- deux mois lorsque des retenues sont justifiées par des dégradations ou des impayés.
Les retenues justifiées
Le bailleur ne peut retenir une somme que sur justificatifs : devis, factures, ou état des lieux comparatif faisant apparaître des dégradations imputables au locataire (au-delà de l'usure normale). Une retenue forfaitaire non documentée est contestable.
L'état des lieux d'entrée et de sortie est ici la pièce maîtresse : sans lui, prouver une dégradation devient très difficile.
La pénalité de retard
Si le bailleur dépasse le délai légal de restitution, le dépôt restant dû est majoré d'une pénalité égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Suivre les échéances et préparer le décompte à l'avance évite ce surcoût.
Questions fréquentes
- Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
- Non. Le locataire ne peut pas décider d'imputer le dépôt sur son dernier loyer : le dépôt sert à couvrir d'éventuels manquements constatés au départ, et se restitue après l'état des lieux de sortie.
- Que faire si les dégradations dépassent le montant du dépôt ?
- Le bailleur conserve le dépôt et peut réclamer le complément au locataire, sur justificatifs. En cas de désaccord, la commission départementale de conciliation puis le juge peuvent être saisis.
- Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
- Non, il n'est pas obligatoire, mais il est vivement recommandé. S'il est prévu, son montant doit respecter le plafond légal (1 mois en vide, 2 mois en meublé).