Comment savoir si mon logement est soumis au permis de louer ?

Le dispositif ne s’applique que dans les zones délimitées par l’EPCI ou la commune. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre intercommunalité, qui indiquent les secteurs concernés et le régime applicable (déclaration ou autorisation préalable).

Le permis de louer est-il à refaire à chaque locataire ?

Oui. L’autorisation préalable comme la déclaration valent pour une mise en location donnée : elles doivent être renouvelées à chaque nouveau bail avec un nouveau locataire. Le simple renouvellement du bail avec le locataire en place n’est pas concerné.

Que risque-t-on à louer sans permis de louer ?

Le préfet peut prononcer une amende allant jusqu’à 5 000 € en cas d’absence de déclaration ou d’autorisation, portée à 15 000 € en cas de récidive ou de mise en location malgré un refus. Le bail reste toutefois valable entre les parties.

Permis de louer : autorisation et déclaration de mise en location

Mis à jour le 24 août 2026 · 6 min de lecture

Issu de la loi ALUR, le « permis de louer » permet à certaines communes de contrôler l’état des logements avant leur mise en location, pour lutter contre l’habitat indigne. Il ne s’applique pas partout : seules les zones désignées par délibération sont concernées. Mais quand il l’est, louer sans avoir accompli la démarche expose à une amende. Voici les deux dispositifs et comment les respecter.

Deux dispositifs à ne pas confondre

Le « permis de louer » recouvre en réalité deux régimes distincts, que chaque intercommunalité (EPCI) ou commune peut instaurer sur tout ou partie de son territoire.

La déclaration de mise en location (article L. 634-1 du Code de la construction et de l’habitation) est un simple régime déclaratif : le bailleur informe la mairie après avoir loué. L’autorisation préalable de mise en location (article L. 635-1) est plus contraignante : le bailleur doit obtenir un accord avant de signer le bail.

La déclaration de mise en location

Dans une zone soumise à déclaration, le bailleur dépose une déclaration en mairie (formulaire Cerfa dédié) dans les quinze jours suivant la signature du bail. Un récépissé lui est remis.

Ce récépissé doit être transmis au locataire et joint, le cas échéant, au dossier de demande d’aide au logement (APL). La déclaration n’ouvre pas de contrôle a priori du logement : c’est une formalité de suivi, mais son oubli est sanctionné.

L’autorisation préalable (« permis de louer »)

Dans une zone soumise à autorisation, la démarche intervient avant la mise en location : le bailleur dépose une demande (formulaire Cerfa) accompagnée du dossier de diagnostic technique du logement. L’administration dispose d’un mois pour se prononcer ; son silence pendant plus d’un mois vaut autorisation tacite.

L’autorité peut accorder l’autorisation, l’assortir de travaux à réaliser, ou la refuser si le logement présente un risque pour la sécurité ou la santé des occupants. L’autorisation doit être jointe au bail et renouvelée à chaque nouvelle mise en location — elle est liée au logement et au locataire, pas acquise une fois pour toutes.

Quels logements et quelles zones

Le dispositif n’est pas national : il s’applique uniquement dans les secteurs délimités par une délibération de l’EPCI ou de la commune, généralement des quartiers d’habitat ancien ou dégradé. Pour savoir si un bien est concerné, le plus sûr est de se renseigner auprès de la mairie ou de l’intercommunalité.

sont visées les nouvelles mises en location et les relocations à un nouveau locataire ;
le simple renouvellement ou la reconduction du bail avec le même locataire n’est pas concerné ;
certaines locations (logement social, logement conventionné, meublé de tourisme) peuvent être exclues selon la délibération locale.

Sanctions et bonnes pratiques

Louer sans avoir déposé la déclaration, ou sans autorisation dans une zone qui l’impose, expose à une amende administrative prononcée par le préfet : jusqu’à 5 000 €, et jusqu’à 15 000 € en cas de nouveau manquement ou de mise en location malgré un refus.

En pratique : vérifiez le zonage avant de publier votre annonce, préparez le dossier de diagnostic technique (il conditionne l’autorisation), et anticipez le délai d’un mois de l’autorisation préalable pour ne pas retarder l’entrée du locataire.

Questions fréquentes

Comment savoir si mon logement est soumis au permis de louer ?: Le dispositif ne s’applique que dans les zones délimitées par l’EPCI ou la commune. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre intercommunalité, qui indiquent les secteurs concernés et le régime applicable (déclaration ou autorisation préalable).
Le permis de louer est-il à refaire à chaque locataire ?: Oui. L’autorisation préalable comme la déclaration valent pour une mise en location donnée : elles doivent être renouvelées à chaque nouveau bail avec un nouveau locataire. Le simple renouvellement du bail avec le locataire en place n’est pas concerné.
Que risque-t-on à louer sans permis de louer ?: Le préfet peut prononcer une amende allant jusqu’à 5 000 € en cas d’absence de déclaration ou d’autorisation, portée à 15 000 € en cas de récidive ou de mise en location malgré un refus. Le bail reste toutefois valable entre les parties.