Peut-on donner congé en cours de bail ?

Non. Le bailleur ne peut donner congé que pour l’échéance du bail, en respectant le préavis (6 mois en vide, 3 mois en meublé). En cours de bail, seule une résiliation pour manquement grave, via la clause résolutoire et une procédure judiciaire, est possible.

Le locataire peut-il contester le congé ?

Oui, notamment si le motif est jugé frauduleux (par exemple un congé pour reprise sans occupation réelle ensuite). Un congé pour reprise fictif expose le bailleur à des sanctions. Le motif doit être réel et sérieux.

Quel préavis pour un congé pour vente en meublé ?

En location meublée, le préavis du bailleur est de 3 mois avant l’échéance du bail (contre 6 mois en location vide). Le droit de préemption du locataire ne s’applique pas de la même façon qu’en location vide.

Congé donné par le bailleur : vente, reprise et motif légitime

Mis à jour le 3 septembre 2026 · 7 min de lecture

Contrairement au locataire, qui peut partir à tout moment, le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis strict et pour l'un des trois motifs prévus par la loi du 6 juillet 1989. Un congé mal motivé ou hors délai est nul. Voici les règles à respecter.

Quand le bailleur peut-il donner congé ?

Uniquement pour la date d'échéance du bail (fin des 3 ans en location vide, 1 an en meublé), jamais en cours de bail. Le préavis à respecter est de 6 mois avant l'échéance en location vide, et de 3 mois en location meublée.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice (huissier), ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Les trois motifs autorisés

La loi ne reconnaît que trois motifs, et le congé doit préciser lequel :

Congé pour vente : vous souhaitez vendre le logement libre de toute occupation.
Congé pour reprise : vous reprenez le logement pour y habiter, ou pour y loger un proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant ou descendant, ou ceux de votre conjoint). Le bénéficiaire doit être nommé dans le congé.
Congé pour motif légitime et sérieux : le plus souvent des manquements du locataire (impayés répétés, troubles de voisinage, défaut d’assurance).

Congé pour vente : le droit de préemption

Le congé pour vente vaut offre de vente au profit du locataire : il est prioritaire pour acheter, au prix et aux conditions indiqués dans le congé. Il dispose de deux mois pour accepter (quatre mois s'il recourt à un prêt).

Si le bien est finalement vendu moins cher à un tiers, le locataire doit se voir proposer ce nouveau prix. Ce droit de préemption ne s'applique pas à la vente d'un logement à un membre de sa famille, ni en cas de vente en bloc d'un immeuble.

La protection des locataires âgés

Un congé (vente ou reprise) ne peut être donné à un locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures à un plafond, sauf si le bailleur lui propose un logement de remplacement adapté, ou si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou modeste.

Cette protection s'apprécie à la date d'échéance du bail. Mieux vaut la vérifier avant d'engager la procédure.

Questions fréquentes

Peut-on donner congé en cours de bail ?: Non. Le bailleur ne peut donner congé que pour l’échéance du bail, en respectant le préavis (6 mois en vide, 3 mois en meublé). En cours de bail, seule une résiliation pour manquement grave, via la clause résolutoire et une procédure judiciaire, est possible.
Le locataire peut-il contester le congé ?: Oui, notamment si le motif est jugé frauduleux (par exemple un congé pour reprise sans occupation réelle ensuite). Un congé pour reprise fictif expose le bailleur à des sanctions. Le motif doit être réel et sérieux.
Quel préavis pour un congé pour vente en meublé ?: En location meublée, le préavis du bailleur est de 3 mois avant l’échéance du bail (contre 6 mois en location vide). Le droit de préemption du locataire ne s’applique pas de la même façon qu’en location vide.